Questions / Réponses sur les contrats et la charte Natura 2000

 Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées sur les "contrats" et la "charte" Natura 2000.


Est-ce que les habitants d’un site Natura 2000 peuvent adhérer à une charte Natura 2000 ou signer un contrat Natura 2000 ? Toute personne physique ou morale, publique ou privée titulaire de droits réels ou personnels inclus dans le site peut adhérer à une charte ou à un contrat Natura 2000.

Quelle est la durée de l’adhésion à la charte ou à un contrat? L’adhérent à la charte s’engage pour une durée de 5 ans ou de 10 ans. la signature d'un contrat est sur 5 ans. 

Quelles sont les contreparties à l’adhésion de la charte ? Si l’adhésion à la charte Natura 2000 du site n’implique pas le versement d’une contrepartie financière, elle ouvre droit au bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et permet également d’accéder à certaines aides publiques (notamment en matière forestière où l’adhésion à la charte Natura 2000 constitue une garantie de gestion durable des bois et forêts situés dans le site).

Un adhérent à la charte Natura 2000 peut-il signer un contrat Natura 2000 ou inversement ? Oui. L’adhésion à la charte Natura 2000 du site n’empêche pas de signer un contrat Natura 2000 et inversement. De la même façon, un adhérent à la charte Natura 2000 du site n’est pas obligé de signer un contrat Natura 2000 et inversement.

Comment connaître les mesures de gestions d’un site Natura 2000 ? Les mesures de gestion d’un site Natura 2000 sont définies dans le Document d’objectif (DOCOB). Une fois validé par le COPIL, le DOCOB est soumis à l’approbation du préfet. Ensuite une structure animatrice est désignée par la collectivité en charge de l’animation du site ou à défaut par le préfet pour mettre en oeuvre ces mesures. C’est elle qui est votre interlocuteur principal

Quel est le contenu d’un contrat Natura 2000 ? Le contrat Natura 2000 comporte :
- Le descriptif et la délimitation spatiale des opérations à effectuer, l’indication des travaux et prestations d’entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats ;
- le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d’une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ;
- le descriptif des mesures d’accompagnement qui ne donnent pas lieu à contrepartie financière ;
- les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements.

 

Si des questions restent toujours sans réponses, naviguez encore sur le site ou appelez le chargé de mission Natura 2000 de votre site. Vous trouverez ses coordonnées dans "contacts" en bas de page.


 

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