Démarche volontaire, l’adhésion à la charte marque un engagement fort aux valeurs et aux objectifs de Natura 2000. L’adhésion à la charte Natura 2000 n’implique pas le versement d’une contrepartie financière.
Objectif de la Charte
La charte Natura 2000 d’un site est un outil d’adhésion aux objectifs de conservation ou de rétablissement des habitats naturels et des espèces poursuivis sur le site et définis dans le document d'objectifs.
Contenu et signataires de la Charte
La charte Natura 2000 d’un site contient des engagements de gestion courante et durable des terrains et espaces respectueux des habitats naturels et des espèces.
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels ou personnels sur des terrains inclus dans le site peut adhérer à la charte Natura 2000 du site.
L’adhérent volontaire s’engage au choix pour une durée de 5 ou de 10 ans.
La charte est ouverte aussi aux activités (association de pêche, de chasse, orgnismes d'activité de pleine nature, etc.) mais il s'agit d'un engagement moral.
Contreparties et obligations
L’adhésion aux engagements par milieux ouvre droit au bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et permet également d’accéder à certaines aides publiques (notamment en matière forestière où l’adhésion à la charte Natura 2000 constitue des garanties de gestion durable des bois et forêts situés dans le site).
L'exoneration ne peut exceder cinq ans.
L’adhésion à la charte Natura 2000 du site n’empêche pas de signer un contrat Natura 2000 et inversement. De la même façon, un adhérent à la charte Natura 2000 du site n’est pas obligé de signer un contrat Natura 2000 et inversement.
Les engagements à respecter se déclinent de la manière suivante:
-Des engagements généraux applicables sur l'ensemble du site
-Des engagements applicables sur les milieux naturels
-Des engagements pour les activités de loisirs dans leur pratique
Particularité de la charte Natura 2000 pour les activités de loisirs: la souscription à la charte pour les activités de loisirs différe de la souscription pour les milieux naturels. En effet, très souvent ce sont des associations qui ne possèdent pas la maîtrise foncière des parcelles qu'elles utilisent. L'exoneration de la taxe foncière sur le non bâti ne peut donc pas s'appliquer. L'adhesion est donc une adhesion de principe pour faire reconnaitre ou ou faire évoluer ses pratiques de gestion concourant à la conservation des habitats et des espèces
1-modèle de charte à signer pour les activités de loisirs:
2-formulaire d'adhésion (formulaire d'adhésion) pour la signature de la charte sur les milieux naturels. Si vous souhaitez signer la charte, l'animateur du site vous accompagne pour remplir le formulaire d'adhésion.
