Quel est l'objectif du contrat Natura 2000 ?
Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d’engagements, conformes aux orientations définies par le document d’objectifs, sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Il est basé sur le volontariat et n'a aucun caractère obligatoire.
Qui peut en bénéficier?
Un propriétaire ou un gestionnaire privé ou public qui dispose de la maitrise foncière pendant toute la durée du contrat.
Combien de temps dure le contrat ?
Il est signé pour une période de 5 ans.
Ou est ce qu'il s'applique?
Il s'applique sur et sur des milieux rares et fragiles classés habitats naturels d'intérêt communautaire ou sur un habitat d'espèce portant sur les terrains inclus dans le site .
2 types de contrat Natura 2000 existent :
- Les contrats forestiers qui s'appliquent en milieux forestiers et milieux non agricoles,
- Les contrats non forestiers non agricoles qui s'appliquent sur toutes les surfaces non forestières et non agricoles.
Quel est le taux de subvention pour le contrat Natura 2000 ?
Les montant des travaux pour mettre en place les actions de gestion sont pris à 100% pour les propriétaires privés (sauf pour les organismes qualifiés de droit public dont le taux d'aide est de 80%). Les travaux doivent être effectués par une entreprise. Le signataire du contrat doit avancer le montant des travaux et transmettre la facture au service de la Région pour se faire rembourser. Si des travaux sont recurrents (annuels par exemple), le contractant peut se faire rembourser au fur et à mesure de l'emission des factures par les entreprises. Le délai de paiement est variable. Les services de l'état s'efforcent de rembourser assez rapidement (moins de trois mois).
Quel est la contrepartie ?
Pour chaque contrat, un cahier des charges est a respecter pendant toute la durée du contrat. Les aides financières accordées au titre des contrats Natura 2000 sont versées par l'Agence des services de paiement (ASP). Le préfet s’assure du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.
A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés de l’Etat ou le CNASEA. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits. Lorsque le titulaire d’un contrat Natura 2000 s’oppose à un contrôle ou lorsqu’il ne se conforme pas à l’un des engagements souscrits ou s’il fait une fausse déclaration, le préfet suspend, réduit ou supprime en tout ou partie l’attribution des aides prévues au contrat. Le préfet peut, en outre, résilier le contrat.
Qui sont les signataires du contrat ?
Le contrat est signé entre le préfet et le titulaire de droits réels ou personnels conférant la jouissance des parcelles concernées.
Quel est le contenu du contrat ?
Dans le respect du cahier des charges inclut au DOCOB, le contrat comporte :
- Le descriptif et la délimitation spatiale des opérations à effectuer, l’indication des travaux et prestations d’entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats ;
- Le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d’une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ;
- Le descriptif des mesures d’accompagnement qui ne donnent pas lieu à contrepartie financière ; Les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements.
